Loi sur le Citoyen Sauveteur
Mis à jour le 04-08-2020
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Loi créant le statut de citoyen sauveteur |
Enfin !
La loi créant le statu de citoyen sauveteur, et le protégeant par la même occasion a été promulguée le 3 juillet 2020.
Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien ICI.